Les avocat de l'investisseur avaient, dans la séance précédente, fait une opposition demandant que le tribunal jugeant au pénal l'Affaire se désiste pour que l'affaire soit déférée à la Cour de Commerce.
"Mais pourquoi ses avocats n'ont pas plaidé du vice de procédure au départ avant que l'affaire ne commence dans le fond au niveau du fond au tribunal pé nal qui a connu l'affaire ?", s'est ainsi demandé un juriste qui a requis l'anonymat trouvant que l'affaire en soi relève moins de la compétence du Tribunal commercial car le fond qui est traité relève de la qualité détériorée de la marchandise qui a été fournie par le contractant et non des clauses du contrat.
Pour le juge qui statuait au pénal, l'opposition de la défense de l'accusé n'est pas fondée.
Et partant, a-t-il décidé, l'affaire suivra son cours dans le même tribunal au 30 décembre prochain.
IGIHE
Source : https://fr.igihe.com/Le-tribunal-de-grande-instance-de-Gasabo-ne-se-dessaisira-pas-de-l-affaire.html
